TOUT SAVOIR SUR LA LOI & LES NORMES

Règles, Normes, Obligations ... ce n'est pas simple de s'y retrouver, et d'autant plus lorsque certains veulent apporter leur propre interprétation de la LOI et lancent la polémique sur l'obligation d'être conforme, ou non, aux normes NF. Comod'Alarm, en toute transparence, souhaite vous aider à y voir plus clair pour vous permettre de vous forger votre propre opinion en toute connaissance de cause et loin de tout "a priori" hasardeux : comme chacun sait, les conseilleurs sont rarement les payeurs.

PETIT RAPPEL DES LOI & DECRETS.

Une Loi et 2 décrets d'application sont venus encadrer la volonté gouvernementale de sécuriser les piscines.

LOI 2003-9 du 3 Janvier 2003 relative à la Sécurité des Piscines. A RETENIR: A compter du 1er Mai 2004, toute nouvelle piscine enterrée non close privative à usage individuel ou collectif doit être pourvue d'un dispositif de sécurité normalisé. Les propriétaires de piscines enterrées non closes installées avant le 1er Janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er Janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif doit être installé avant le 1er Mai 2004. Si vous voulez consulter le texte de LOI : cliquez ICI.

Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation. A RETENIR: Art. R. 128-2. - Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues avant la première mise en eau d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades. Ce dispositif doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française. Si vous voulez consulter le texte du Décret : cliquez ICI.

Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003. A RETENIR: a) les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive. III. - Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. b) « Toutefois, les dispositifs installés avant la publication du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique visé à l'article L. 111-23, attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité visées au II de l'article R. 128-2. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles. Cette attestation doit être conforme à un modèle fixé par l'annexe jointe. Si vous voulez consulter le texte du Décret : cliquez ICI.

Commentaire Comod'Alarm : Cette Loi et ces 2 Décrets sont les bases fondamentales des principes de Sécurité à adopter pour les piscines à usage privé. Ils instituent, entre autres, la nécessité de respecter une Norme. En l'absence d'autres normes équivalentes dans la C.E.E, nous verrons ci-dessous que ce sont donc les Normes Françaises qui s'imposent.

A ce jour, les normes publiées au Journal officiel de la République française (JO N°103 du 2 mai 2004 pages 7914 à 7915) sont:

• - NF P90-306 (mai 2004)Barrières de protection et moyens d'accès au bassin
• - NF P90-307 (mai 2004) Systèmes d'alarmes
• - NF P90-308 (mai 2004) Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage
• - NF P90-309 (mai 2004) Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines

L'IMPORTANCE DE LA NORME NF P 90-307.

Pourquoi la NORME, est-elle un "passage" obligatoire ?

Autant le Décret du 31-12-2003 que celui du 7-06-2004 régissent les caractéristiques auxquelles doivent répondre les systèmes: Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen... En l'absence actuelle d'équivalence de Norme dans un pays de la CEE, seule la Norme NF, et en l'occurrence NF P 90-307 pour les alarmes, sert de référentiel technique auquel doivent répondre les systèmes d'alarme. Nota: tous autres systèmes non accompagnés d'un certificat ou d'une auto-déclaration de conformité du fabricant aux tests imposés par la Norme NF (preuves à l'appui ! Voir colonne ci-contre) sont réputés ne pas correspondre aux exigences de la LOI. Commentaire Comod'Alarm. Le législateur a souhaité que tout propriétaire de piscine puisse acheter son système de sécurité dans le pays de la CEE de son choix. Il n'est pas obligatoire que ce produit réponde à la Norme NF dans la mesure où le pays de la CEE en question dispose d'une Norme en vigueur équivalente et présentant les mêmes critères de sécurité. A ce jour, à notre connaissance, compte-tenu de l'inexistence de Normes équivalentes dans d'autres pays de la CEE, le respect de la Norme NF est, de fait, incontournable ! (Nota: le seul pays européen a voir légiféré sur la sécurité des piscines est le DANEMARK).

Que précise le Ministère du Logement ?

Le Ministère du Logement publie sur son site les principales informations relatives à la sécurité des piscines. [Pour voir le site du Ministère du Logement : cliquer ICI] Nous en retiendrons les points suivants (extraits): Qu'entend-on par exigences de sécurité à respecter par les dispositifs? Le décret du 7 juin 2004 vise à définir des principes pérennes que doit respecter tout type de dispositif de sécurité à installer sur ou dans une piscine pour prévenir les noyades d'enfants de moins de cinq ans, ainsi que toute norme concernant ces dispositifs. Doit-on installer les quatre types de dispositifs existants ou un des quatre? Actuellement les types de dispositifs ... sont les barrières de protection, les couvertures, les abris, les alarmes. Le propriétaire d'une piscine a le choix entre ces quatre types et doit installer l'un d'entre eux. Comment peut-on vérifier le respect des exigences pour les dispositifs à installer ? Quelle relation avec les normes? Un des moyens... est de vérifier qu'ils sont conformes aux normes homologuées: les dispositifs conformes à ces normes sont présumés satisfaire ces exigences. Le fabricant de ce dispositif assume la conformité du produit qu'il commercialise. La conformité aux normes AFNOR est un des moyens, mais pas le seul, de satisfaire ces exigences. Parmi les autres moyens, existent notamment les normes, spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans les pays membres de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui assurent un niveau de sécurité équivalent. Il est important de souligner qu'un dispositif de sécurité doit être correctement posé. Il ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes responsables, lesquels doivent exercer une surveillance constante et active. Ils doivent lire et connaître les consignes de sécurité propres à chaque dispositif de sécurité. Ceux-ci n'assurent la protection des jeunes enfants qu'en position verrouillée (pour les barrières, les couvertures et les abris) ou en état de fonctionnement normal (pour les alarmes).

L'évolution de la Norme NF P 90-307.

La Norme NF P 90-307 a été publiée en Mai 2004. Un premier avenant est en cours (Avenant A1): cet avenant est destiné à améliorer l'immunité des alarmes aux déclenchements intempestifs en cas de grands vents. Initialement attendue Mi-Juin 2005, il semblerait que sa parution soit retardée à début Août. L'AVANT-PROJET de cet avenant est porté à la connaissance du public depuis le 15 AVRIL 2005 et reste accessible sur le site AFNOR jusqu'au 7 Juillet. Pour consulter l'avant-projet: cliquer ICI. Commentaire Comod'Alarm. Les principaux fabricants français participent à la commission d'élaboration de la Norme et ont, pour la plupart, anticipé cette adaptation technique "connue" dont bénéficieraient déjà les appareils de "Génération 2005". Quoiqu'il en soit, la parution de cet avenant ne remet pas en cause la validité de la conformité des appareils déjà achetés ou fabriqués. A savoir : le marquage CE et la Norme NF P 90-307. Ce sont deux éléments totalement différents car CE est un marquage obligatoire de tous les produits (Electronique, jouets, appareils domestiques...) vendus en Europe et attestant de leur conformité à des normes d'ordre général (électriques, électro-magnétiques, fréquences radio, santé ...) tandis que la Norme NF P 90-307 est spécifiquement dédiée aux alarmes de piscine pour les rendre conformes aux dispositions légales. Les alarmes pour piscines doivent, de toutes façons, être marquées CE mais cela ne valide en aucun cas leur conformité aux règles de sécurité définies par la Loi.La Norme NF P 90-307 a été publiée en Mai 2004. Un premier avenant est en cours (Avenant A1) : cet avenant est destiné à améliorer l'immunité des alarmes aux déclenchements intempestifs en cas de grands vents. Initialement attendue Mi-Juin 2005, il semblerait que sa parution soit retardée à début Août. L'AVANT-PROJET de cet avenant est porté à la connaissance du public depuis le 15 AVRIL 2005 et reste accessible sur le site AFNOR jusqu'au 7 Juillet. Pour consulter l'avant-projet : cliquer ICI. Commentaire Comod'Alarm. Les principaux fabricants français participent à la commission d'élaboration de la Norme et ont, pour la plupart, anticipé cette adaptation technique "connue" dont bénéficieraient déjà les appareils de "Génération 2005". Quoiqu'il en soit, la parution de cet avenant ne remet pas en cause la validité de la conformité des appareils déjà achetés ou fabriqués. A savoir : le marquage CE et la Norme NF P 90-307. Ce sont deux éléments totalement différents car CE est un marquage obligatoire de tous les produits (Electronique, jouets, appareils domestiques...) vendus en Europe et attestant de leur conformité à des normes d'ordre général (électriques, électro-magnétiques, fréquences radio, santé ...) tandis que la Norme NF P 90-307 est spécifiquement dédiée aux alarmes de piscine pour les rendre conformes aux dispositions légales. Les alarmes pour piscines doivent, de toutes façons, être marquées CE mais cela ne valide en aucun cas leur conformité aux règles de sécurité définies par la Loi.

Quelles sont vos obligations de propriétaire ?

Extraits du site de l'Afnor (www.afnor.fr) Vous devez veiller à acheter un produit conforme aux normes, Comment choisir un produit conforme aux normes ? Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif est conforme aux normes: 1 - Il prend la responsabilité de s'auto-déclarer conforme: il doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé, sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces essais sont concluants. Cette preuve ne peut être apportée que par une attestation d'un laboratoire attestant que les produits ont subi avec succès les tests imposés par la Norme NF. 2 - Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque NF Equipements pour piscines. Cette marque NF est l'attestation délivrée par le LNE (Laboratoire National d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme aux normes. Commentaires Comod'Alarm. Auto-déclaration. La majorité des fabricants de systèmes d'alarme de piscines auto-déclarent que leur produit est conforme aux Normes. Cette auto-déclaration présente toute les garanties requises par la LOI dans la mesure où elle est prouvée par des attestations de laboratoires agréés [L.N.E, A.P.A.V.E...]. (C'est le cas de nos produits AQUALARM, SENSOR PREMIUM/SOLAR. Pérénnité de votre système? Deux décrets sont venus compléter la Loi, et la Norme NF P 90-307 va être légèrement modifiée par un Avenant A1 attendu prochainement (Août). Chacun peut donc se poser légitimement la question : est-ce que mon matériel restera conforme en dépit de nouveaux décrets ou avenants? Le Décret du 7 Juin 2004, modifiant celui du 31/12/2003 prévoit déjà cette éventualité (Voir plus haut) : en toute logique, ce qui compte, est la date d'achat du produit. Si votre produit était conforme à la Norme NF lors de son achat, et que vous êtes en mesure de le prouver (tests du fabricant), vous êtes considéré comme ayant respecté vos obligations légales.

Quelles conditions principales doit respecter un produit pour être conforme à la Norme NF P 90-307?

Pour être conforme à la Norme NF P 90-307, un système d'alarme: ne doit pas être mobile : la centrale doit pouvoir être fixée à demeure sur la margelle pour être opérationnelle 24/24 H - 365 jours/an. doit savoir détecter la chute d'un très jeune enfant d'un poids à partir de 6 kgs [Certains produits, notamment US, ne détectent qu'à partir de 7 ou 8 kgs) doit avoir une puissance sonore suffisante : la Norme impose 100 dba à 1 Mètre. (soit plus que 85 dba comme de nombreux autres systèmes) doit disposer d'une réactivation automatique afin de s'assurer que la protection soit constante et que vous n'oubliez pas la remise en sécurité après votre baignade. doit être conçu afin que la Marche/Arrêt (ou neutralisation) soit impossible par un enfant : les commandes doivent être sécurisées. doit être équipé de moyens d'avertissement et signalisation de défaillance : usure des piles, disfonctionnement technique ... ne doit pas utiliser des fréquences radio non autorisées (Compatibilité électromagnétique). ne doit pas être sujet à des déclenchements intempestifs : les critères prévus par la Norme, et son avenant en cours, imposent des tests sévères tenant compte de fortes turbulences dûes aux vents. ... et il doit également satisfaire à d'autres exigences techniques, tels que réaction à la filtration, aux robots de nettoyage ... !

Considérations techniques d'ordre général définies par la Norme NF au sujet des systèmes de détection d'immersion:

- " Les piscines comportant un accès à l'eau en pente douce inférieure à 30% sans rupture de pente ne peuvent être équipées par un système de détection de type immersion seul". - Quelque soit l'endroit où se produit la chute, et notamment à celui le plus éloigné de la centrale, la "détection doit être effective dans un délai maximum de 12 secondes après immersion". (Il vous appartient donc de vérifier que la portée de détection ainsi que la sensibilité de votre appareil sont bien en rapport avec la dimension de votre piscine et que ne s'écoule jamais plus de 12 sec. entre le moment d'une chute à l'endroit le plus éloigné de la centrale et celui où celle-ci fera agir sa sirène) - Enfin, n'oubliez pas, non plus, qu'il vous appartient de veiller à ce que ne s'écoulera jamais plus de 3 minutes entre le déclenchement de l'alarme et la possibilité d'intervenir.